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La réduction d’impôts, qu’est-ce que c’est ?

La réduction d’impôt madelin ou IR-PME est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des augmentations de capital social des PME non cotées.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, qui souscrit au capital social d’une PME (au sens de la définition Européenne) non cotée peut bénéficier de cette réduction d’impôts. Pour ce faire, la souscription doit être faite en numéraire (les souscriptions en nature sont exclues du dispositif), c’est-à-dire qu’elle prend la forme d’un versement en espèces.

 

Dans quelle mesure ?

La réduction d’impôt est calculée sur la base d’une année civile, par l’application d’un taux de 25% sur le montant des versements effectués (montant et dispositif maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 au moins).

Les versements retenus, au titre d’une année civile, pour le calcul de la réduction d’impôt sont plafonnés comme suit :

  • 100 000€ pour les couples mariés ou pacsés avec une imposition commune ;

  •  50 000€ pour les personnes imposées seules.

 

Pour un versement effectué dans la limite des plafonds ci-dessous, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année au cours de laquelle le versement est effectué. Pour un versement supérieur au plafond, la fraction du versement dépassant le plafond ouvre également droit à la réduction d’impôt, calculée dans les mêmes conditions, sur les quatre années suivantes.

 

La réduction d’impôt est-elle limitée ?

Un plafonnement annuel des avantages fiscaux est applicable à chaque contribuable. Le total des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôts cumulés) ne peut pas être supérieur à 10 000€ par an.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, ce dernier est ramené à 0€. La fraction de la réduction d’impôt qui ne peut pas être imputée du fait de ce plafonnement n’est ni remboursable ni reportable.

 

Peut-elle être remise en question ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la personne effectuant le versement doit s’engager à conserver les titres souscrits pendant cinq ans (31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée). Le bénéfice est aussi subordonné à l’absence de remboursement des apports pendant 7 ans (31 décembre de la septième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée).

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, la réduction d’impôt est remise en cause.

 

Comment demander la réduction d’impôt ?

Le contribuable doit demander l’application de la réduction d’impôt sur sa déclaration annuelle de revenus. Pour ce faire, il doit reporter le montant total des sommes versées au titre des souscriptions réalisées au capital de la PME sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF).

 

Le report des versements des années antérieures qui excédaient la limite de 50 000€ ou de 100 000€ sont à renseigner sur les lignes 7CQ, 7 CR, 7 CV et 7 CX.

 

 

Des exemples en chiffres

 

Un contribuable seul souscrit, le 19/08/2020, au capital du Château du Theil à hauteur de 10 000€. Son versement est entièrement éligible (inférieur au plafond de 50 000€). Il lui donne droit à une réduction d’impôt de 25% soit 2 500€. Dans l’hypothèse d’un impôt sur les revenus du de 3 000€, il ne lui resterait à payer que 500€ (déduction faite de sa réduction de 2 500€). Si, à l’inverse, son impôt du était de 2 000€, ce dernier serait ramené à 0€ et le bénéfice des 500€ (réduction de 2 500€ - impôt de 2 000€) serait perdu.

 

Un couple marié souscrit, le 08/09/2020, au capital du Château du Theil à hauteur de 120 000€. Son versement n’est éligible, cette année, qu’à hauteur du plafond soit 100 000€. Il lui donne droit à une réduction d’impôt de 25% soit 25 000€. Dans l’hypothèse d’un impôt sur les revenus du de 28 000€, il ne lui resterait à payer que 3 000€. L’année suivante, la fraction du versement dépassant le plafond, soit 20 000€, lui donne droit à une réduction de 25% (si le taux majoré est prorogé) soit 5 000€.

En 2023, soit trois ans après la souscription au capital, si le couple décide de revendre ses titres, il perd le bénéfice de la réduction d’impôt et doit payer les 33 000€ d’avantages obtenus qui étaient subordonnés à la conservation des titres jusqu’au 31/12/2025.

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